Amendement n° 815 de M. Jean-Marie Sermier à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 46, supprimer les mots : « la coopérative, ».

L'exposé des motifs

Nous demandons la suppression du mot « coopérative » car ce paragraphe ne concerne que le contrat de vente qui n’est pas un contrat d’engagement coopératif. Le fonctionnement d’une cave coopérative est simple : elle est chargée de transformer la production du vigneron coopérateur, de la commercialiser, de la valoriser au mieux pour lui restituer un maximum de rémunération en fonction de ses apport… (extrait)