Amendement n° 816 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « autrement », insérer les mots : « , notamment dans la relation entre l’associé coopérateur et la coopérative ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exempter le contrat d’engagement reliant le coopérateur à la coopérative car l’associé coopérateur effectue un apport de produit à la coopérative qui n’est pas assimilable à un acte de vente. Le statut de la coopérative est sui generis. La relation Coopérateur/Coopérative n’est « ni civile ni commerciale ». Les caves coopératives disposent déjà de moyens de médiation p… (extrait)