Amendement n° 828 de M. Yves Daniel sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 666-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Les producteurs de céréales peuvent commercialiser librement les céréales qu’ils ont produites auprès des acheteurs de leur choix. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de permettre aux producteurs de céréales de commercialiser librement les céréales qu’ils ont produites auprès des acheteurs de leur choix, sans être obligé de passer par des intermédiaires. Cet amendement vise à favoriser les circuits courts et le commerce de proximité.