Amendement n° 830 de M. Richard Ramos à l'article 11 quindecies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « communiquer », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « immédiatement tout résultat comportant un doute sanitaire auprès de l’autorité administrative. »

L'exposé des motifs

Les différentes crises alimentaires ont démontré que les autocontrôles ne permettaient pas d’intervenir assez rapidement dans la réponse sanitaire. Il est donc proposé, via cet amendement, que les laboratoires qui les effectuent informent immédiatement l’autorité administrative. Cette obligation protège à la fois le consommateur mais également les entreprises qui effectuent les autocontrôles et qu… (extrait)