Amendement n° 845 de M. Fabrice Brun à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « Ces indicateurs sont définis par l’établissement mentionné à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime ou par accord interprofessionnel. »

L'exposé des motifs

Alors que les États Généraux de l’Alimentation ont fait clairement émerger la nécessité urgente d’inverser la mécanique de construction des prix alimentaires pour construire ces prix sur la base des coûts de production des éleveurs, la rédaction actuelle de l’alinéa 15 de l’article 1er ne répond pas à cet objectif. En prévoyant uniquement, dans les contrats, la prise en compte d’indicateurs que ch… (extrait)