Rejeté.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. - L’article L. 441-6 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le sixième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prix prévisionnel moyen proposé mentionné à l’alinéa précédent est précisé par décret ou par accord interprofessionnel. » « 2° À la première phrase du VI, après la deuxième occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , le fait de ne pas indiquer de prix prévisionnel moyen propo… (extrait)
La Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (ou Loi Sapin 2) a créé un dispositif devant permettre une meilleure transparence pour les acteurs des secteurs concernés par la contractualisation obligatoire (notamment le secteur du lait). Cette Loi, pour des raisons de calendrier, s’est effectivement app… (extrait)