Amendement n° 857 de M. Thierry Benoit à l'article 5 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « veille à élaborer et à diffuser » les mots : « élabore et diffuse ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit qu’à défaut d’indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, l’Observatoire des prix et des marges élabore et diffuse des indicateurs. Le présent amendement vise à être plus contraignant et plus clair sur le rôle de l’observatoire.