Tombé.
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes : « Une fois définis, ces indicateurs sont systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. À défaut de publication, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai deux mois, l’autorité administrative compétente sanctionne obligatoirement toute défaillance et ce jusqu’à publication des indicateurs. Un décret détermine l’autorité administrative compétente ainsi que les modalités de la sanction. »
Cet amendement repose sur l’idée que la transparence garantit la confiance, et ce sans remettre en cause la liberté contractuelle. Le texte issu des travaux de la commission indique que les indicateurs de coûts de production, s’ils ne sont pas définis par les interprofessions, peuvent être élaborés et publiés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Cette mesure, qui va dans le b… (extrait)