Amendement n° 877 de M. Julien Dive à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « capitalistique des structures » les mots : « de la facturation, par l’établissement de factures distinctes ».

L'exposé des motifs

La séparation des activités de vente et du conseil pour l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu’à l’impasse d’une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l’établissement de factures distinctes. À l’heure où les plateformes de vente en ligne proposant des produits phytopharmaceutiques explosent, c… (extrait)