Amendement n° 879 de M. Jérôme Nury à l'article 10 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Introduit par amendement du rapporteur lors de l’examen en commission, l’article 10 ter a pour objet de sortir du champ des négociations commerciales annuelles les produits agricoles et alimentaires, revenant sur les dispositions mises en place par la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. La volonté du législateur était à l’époque d’encadrer la contractualisation par une annualisation… (extrait)