Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après la troisième occurence du mot : « est », insérer les mots : « précédée de la conclusion et ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « conclu ». III. - En conséquence, après ladite phrase, insérer la phrase suivante : « Le contrat écrit respecte les stipulations dudit accord-cadre. »
Le texte de loi tel qu’il est écrit à ce stade permet à un acheteur de négocier directement avec un producteur membre d’une OP à qui il a donné mandat, si aucun accord-cadre n’a été signé. Cela n’est pas structurant pour les OP, il faut que la loi soit très claire sur le fait que l’OP est l’unique interlocuteur de l’acheteur pour la négociation dès lors que cela fait partie de ses missions et que … (extrait)