Amendement n° 891 de M. Vincent Rolland sur après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun plafond de tirs de prélèvements et de défense ne peut être institué tant que la protection des troupeaux n’est pas acquise. »

L'exposé des motifs

Nous ne pouvons pas voter une loi sur l’agriculture qui ne reviendrait pas sur les ravages du prédateur sur le pastoralisme. La situation déjà critique pourrait devenir catastrophique dans les semaines à venir sans prélèvements plus importants de loups. Espérer la protection des troupeaux est illusoire lorsqu’on empêche un nombre suffisant de tirs de prélèvements et de défense par l’instauration d… (extrait)