Amendement n° 896 de M. Jean-Charles Taugourdeau à l'article 10 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a été présenté par M. le rapporteur lors de l’examen en commission afin de « mettre un terme au « psychodrame annuel » des négociations commerciales, qui connaît son point d’orgue au Salon de l’agriculture ». L’objectif étant d’exclure les produits agricoles et alimentaires du champ d’application de l’article L. 441-7 du Code de commerce. Pour rappel, l’article L 441-7 du Code de co… (extrait)