Amendement n° 913 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « promotionnelles », insérer les mots : « instantanées ou différées dans le temps, financées par le distributeur ou le fournisseur ».

L'exposé des motifs

Le texte de loi devrait être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l’équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est important que : · L’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles qu’elles soient financées par le distributeur et/ou par le fournisseur. · Les promotions sur les produits sous marque de distributeur doivent être concernées par … (extrait)