Amendement n° 955 de M. Gilles Lurton à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Le contenu de ces ordonnances proposées par l’article 9 est aujourd’hui suffisamment clair et précis et ne semble pas nécessiter un délai aussi long pour une mesure qui aurait toute intérêt à entrer rapidement en vigueur