Amendement n° 956 de M. Gilles Lurton à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « denrées alimentaires » les mots : « toutes les denrées et produits destinées à l’alimentation humaine ou animale ».

L'exposé des motifs

L’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles relatives à la vente au consommateur doit être élargi à plus que des « denrées alimentaires » afin de viser les promotions sur tous les aliments sans discrimination et les sanctions qui s’applique afin d’assurer l’effectivité de ces dispositions.