Amendement n° 983 de M. Jean-Charles Taugourdeau à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ni aux produits utilisables en agriculture biologique. »

L'exposé des motifs

Les produits utilisables en agriculture biologique (UAB) seront, avec les produits de biocontrôle, les seuls à disposition des jardiniers amateurs à compter du 1er janvier 2019. Les fabricants, les distributeurs, et les jardiniers ont besoin que ces produits soient disponibles dans les mêmes conditions que toutes les alternatives aux produits phytosanitaires. Cet amendement vise à régler la confus… (extrait)