Amendement n° 987 de M. Jean-Charles Taugourdeau à l'article 11 octies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « assurée », insérer : « par la mention du producteur et ».

L'exposé des motifs

Ce dispositif introduit en commission est imprécis car ne mentionne pas l’obligation de faire apparaître aux consommateurs l’origine du produit fermier avant affinage. Afin de rendre lisible l’étiquetage (et également la traçabilité), le présent amendement vise à compléter le dispositif et à assurer l’information complète du consommateur en lui garantissant à la fois l’information sur le nom de l’… (extrait)