Amendement n° 988 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1.1 » le nombre : « 1.25 ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi propose d’autoriser le gouvernement à relever de 10 % par ordonnance, le seuil de vente à perte pour les produits agricoles. Nous souhaitons porter cette augmentation à 25 % comme le réclament les agriculteurs pour leur garantir des revenus décents. Ce seuil de vente à perte, ainsi relevé, permettra de lutter contre la précarité des agriculteurs en leur assurant des revenu… (extrait)