Amendement n° 989 de M. Dino Cinieri à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 441-8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8-1. - I. - Lorsque les produits finis visés à l’article L. 441-8 sont composés à plus de 50 % d’un produit agricole ou alimentaire dont le cours est reflété par un indice public librement accessible aux deux parties et qu’ils ne font pas l’objet d’un marché à terme, leur prix est automatiquement révisé à la hausse lorsqu’il … (extrait)

L'exposé des motifs

Les récents travaux de l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges ont montré combien la volatilité des cours des matières premières a augmenté ces dix dernières années. On constate en effet sur certaines matières premières agricoles ou alimentaires, des variations de cours de plus ou moins 50 % en quelques mois ! Cette variabilité est susceptible de rompre l’équilibre des contrats de fo… (extrait)