Amendement n° 992 de M. Jean-Charles Taugourdeau à l'article 13 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui n’a pas sa place dans un texte visant à améliorer les relations commerciales et à permettre d’assurer à nos agriculteurs de pouvoir vivre de leur activité. Nous sommes unanimes à vouloir simplifier les textes de loi. Ne mélangeons pas les sujets. Le bien-être animal est un sujet d’importance qui mérite d’être traité mais dans un texte bien plu… (extrait)