Amendement n° 1002 de M. Thibault Bazin à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , uniquement pour ce qui concerne les établissements d’enseignement agricole privés associés à l’État par contrat dans la mesure où ils bénéficient d’une aide de l’État à cette fin. »

L'exposé des motifs

Le double objectif d’amélioration de l’alimentation dans les cantines scolaires et d’encouragement des filières agricoles de proximité fait consensus. Ce sont les conditions de mise en œuvre de l’article qui ne manquent pas d’interroger. En commission des affaires économiques, en réponse à un amendement visant à conditionner l’obligation d’introduction de 50 % de bio et filières courtes dans les é… (extrait)