Amendement n° 1006 de Mme Véronique Louwagie à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 441-8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8-1. - I. - Lorsque les produits finis visés à l’article L. 441-8 sont composés à plus de 50 % d’un produit agricole ou alimentaire dont le cours est reflété par un indice public librement accessible aux deux parties et qu’ils ne font pas l’objet d’un marché à terme, leur prix est automatiquement révisé à la hausse lorsqu’il … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est en corrélation avec celui déposé après l’article 11 qui propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement des clauses de révision de prix, faisant référence à un ou des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère le fournisseur. De nombreux travaux universit… (extrait)