Amendement n° 1026 de M. Jean-Claude Bouchet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux relations des sociétés coopératives agricoles mentionnées à l’article L. 521-1 avec les associés-coopérateurs si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des décisions prévues par ces statuts y font référence ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préserver les spécificités des coopératives dont le dispositif de contractualisation est basé sur un double engagement, c’est à dire comme une copropriété de moyens entre l’associé coopérateur à livrer sa production à la coopérative, celui de la coopérative à transformer cette production, la commercialiser, la valoriser au mieux pour restituer un maximum de rémuné… (extrait)