Amendement n° 1029 de M. Jean-Claude Bouchet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 15 : « Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et/ou les interprofessions. Les indicateurs doivent être publics afin qu’un acheteur n’impose pas aux producteurs, un indicateur qu’il a construit lui-même. Enfin, les indicateurs … (extrait)