Amendement n° 1032 de M. Jean-Claude Bouchet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Lorsque dans le contrat ou l’accord-cadre le prix est seulement déterminable, l’acheteur communique au producteur et à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale. Il est proposé de créer cette obligation d’information renforcée pour l’acheteur à l’égard des producteurs comme cela est la pratique dans le droit à la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel. Cette obligation d’information porte sur le prix… (extrait)