Amendement n° 1033 de M. Jean-Claude Bouchet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 631-25. - Sans préjudice des articles L. 442-6 du code de commerce et 1112 du code civil, est passible... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rappeler l’application du déséquilibre significatif (sanction d’un contrat déséquilibré à la faveur d’une des parties) aux relations producteurs - premiers acheteurs. Le ministre de l’économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. A ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement visée… (extrait)