Amendement n° 1035 de M. Jean-Claude Bouchet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de supprimer la sanction sur un producteur individuel. Les sanctions qui pèsent sur les producteurs sont trop lourdes, le plus souvent. Il est préférable que les contrôleurs fassent preuve, dans ce cas-là, de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n'est pas forcément en capacité … (extrait)