Amendement n° 1039 (2ème Rect) de M. Jean-Claude Bouchet sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2025, les élevages en cage des poules pondeuses sont interdits ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de s’assurer que les conditions de détention des poules pondeuses répondent aux conditions de l’article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritime, afin de répondre à une exigence croissante des consommateurs et afin d’accompagner l’abandon progressif par l’industrie de l’approvisionnement auprès des élevages de poules en cage, il est nécessaire de traduire dans la … (extrait)