Amendement n° 1040 de M. Jean-Claude Bouchet à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 1. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Le renforcement de l’arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d’autant plus qu’aucun atelier des États généraux de l'alimentation (EGA) n’avait conclu sur de telles mesures. La priorité doit plutôt être d'accompagner les démarches de progrès engagées par les professionnels par du soutien aux investissements, de la formation et de rémunérer les éleveurs à un prix just… (extrait)