Amendement n° 1041 de M. Jean-Claude Bouchet à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différenciation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites à l’occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquement aux interdictions. Il s’agit d’un copier-coller d’une partie du dispositif mise en place en mat… (extrait)