Amendement n° 1064 de M. Grégory Besson-Moreau à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « commerce », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits, ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. » II. - En conséquence, après le mot : « remises », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du même alinéa : « rabais ou ristournes fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits sur une autre gamme … (extrait)

L'exposé des motifs

Les Pouvoirs publics ont pour objectif d’éviter toute incitation commerciale pouvant conduire à l’utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques. L’article 14 prévoit notamment la prohibition, d’une part des remises, rabais et ristournes, et d’autre part de la différenciation des conditions générales et particulières de vente sur les produits phytopharmaceutiques autres que les produits… (extrait)