Retiré.
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « correspondant au cadre interprofessionnel, s’il existe ».
La durée minimale du contrat entre les producteurs et leurs acheteurs ne doit pas être régulée par la loi. Aujourd’hui des contrats sont déjà existants dans certaines filières et ont la quasi-totalité du temps des durées inférieures à trois ans. Cette durée minimale remettrait totalement en cause des organisations de filière, plutôt robustes et efficaces et risquerait d’être un frein au développem… (extrait)