Amendement n° 1072 de M. Daniel Fasquelle à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 1.

L'exposé des motifs

L’article 2-13 du code de procédure pénal ouvre déjà aux associations la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal (abandon, sévices grave ou de nature sexuelle, actes de cruauté, mauvais traitements, atteintes volontaires à la vie). Ces dispositions sont légitimes et protectrices. L’extension de cette possibilité aux … (extrait)