Amendement n° 1088 de M. Daniel Fasquelle à l'article 10 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 10 ter, qui propose de sortir les produits agricoles et agroalimentaires de la convention unique, a été proposé sans aucune concertation de la profession agricole ni des autres acteurs économiques. Il remet ainsi en question les mois de travail réalisé lors des États généraux de l’alimentation, où l’ensemble des parties se sont réunies pour trouver des solutions afin de rééquilibrer la v… (extrait)