Amendement n° 1093 de M. Daniel Fasquelle à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le titre IV du Livre IV du code du commerce a été modifié à de nombreuses reprises par le Parlement. Personne ne nie qu’il faille aujourd’hui le simplifier et le réorganiser. Il est important cependant que la réorganisation et la réécriture de ce titre IV du Livre IV qui contient notamment la loi LME puisse faire l’objet d’échanges au fond devant l’Assemblée Nationale et le Sénat. Le Gouvernement … (extrait)