Amendement n° 1095 de M. Daniel Fasquelle à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le sujet des conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs sur les prestations de services et entre les fournisseurs et les grossistes dépasse largement le champ du projet de loi car il concerne toutes les relations commerciales. Ce sujet, au cœur de la loi LME doit pouvoir être débattu dans le cadre d’un projet ou d’une proposition de loi et non par ordonnance.