Amendement n° 1097 de M. Daniel Fasquelle à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

L’article L 442-6 contient l’essentiel des dispositions contenues dans la loi LME et aussi dans de nombreuses lois adoptées avant et après ce texte. Il n’est pas acceptable que le gouvernement intervienne par ordonnance dans une matière aussi sensible pour laquelle les députés doivent pouvoir avoir un vrai débat. Si le gouvernement a, d’ailleurs, vraiment confiance dans son texte et dans les possi… (extrait)