Amendement n° 1107 (Rect) de M. Daniel Fasquelle à l'article 10 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « commerce » insérer les mots : « , qui devient l’article L. 442-11 ».

L'exposé des motifs

L’interdiction des prix abusivement bas se trouvent actuellement à l’article L 420-5 dans la partie du code sur les pratiques anticoncurrentielles ce qui suppose la démonstration d’une atteinte aux marchés. Sa place serait plutôt parmi les pratiques restrictives qui, elles sont condamnées « per se » sans avoir à faire la preuve d’un effet négatif sur le marché. Le déplacement dans le code pourrait… (extrait)