Amendement n° 1108 de M. Pierre Vatin à l'article 14 septies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Des dérogations à l'interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits peuvent être accordées jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé. L'arrêté mentionné est pris sur la base d'un bilan établi par l'Agence na… (extrait)