Rejeté.
Le dixième alinéa de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase, les mots : « peut prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoit ». « 2° L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard le 1er janvier 2022, les surfaces agricoles situées dans le périmètre de ces zones sont exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de pro… (extrait)
La ressource en eau constitue un bien commun, dont la qualité est particulièrement vulnérable dans certains territoires. Le présent amendement propose que les surfaces agricoles dans les aires de protection de captage prioritaires soient cultivées en agriculture biologique ou selon des modes d’exploitation agroécologiques, dont atteste leur reconnaissance ouvrant droit à la mention « haute valeur … (extrait)