Amendement n° 1118 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 11
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 18, supprimer les mots : « sur une base pluriannuelle ». II - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « plan », insérer le mot : « pluriannuel ».