Amendement n° 1121 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 11 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « promulgation », le mot : « publication ».

Amendement rédactionnel.