Amendement n° 1122 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 11 ter
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, après le mot : « demandent », insérer les mots : « , dans un délai de six mois à compter de cette publication, ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.