Amendement n° 1123 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 11 quinquies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « les objectifs définis », les mots : « les règles prévues ».

Amendement rédactionnel.