Amendement n° 1124 (Rect) de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 11 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article L. 111-7-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-7-3 ainsi rédigé : »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique, pour placer ces dispositions au sein de celles qui concernent les obligations d’information précontractuelle des opérateurs de plateforme en ligne.