Amendement n° 1126 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 11 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « Les opérateurs de plateformes en ligne qui vendent des denrées alimentaires, à titre principal ou accessoire, reportent de façon explicite les informations mentionnées au 3° du I de l’article L. 412-1 sur la page de vente de chaque denrée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise la rédaction de cette disposition : - l’obligation de loyauté, de clarté et de transparence est déjà prévue de façon générale par l’article L. 111-7 du code de la consommation ; - Le report explicite des informations du produit est une mention suffisante pour assurer que les informations issues d’une photographie, par exemple, ne suffisent plus à respecter le droit applicabl… (extrait)