Amendement n° 1127 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 11 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence. En outre, les dispositions prévues à cette phrase sont de nature réglementaire et seront précisées par le décret prévu à l’alinéa 3.