Amendement n° 1129 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 11 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Un décret précise les conditions d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique. Un décret en Conseil d’État n’est pas nécessaire : il pourra s’agir du même décret qui prévoit déjà les conditions d’application des articles L. 111-1 à L. 111-7-2 du code de la consommation.