Amendement n° 1133 de M. Jérôme Nury à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 proposent ou valident des indicateurs. »

L'exposé des motifs

Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu’ils proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d’échange et de consensus au sein des filières. Ainsi, cet amendement a pour objet de garantir aux interprofessions l’établissement et la diffusion d’indicateurs aux opérateurs qui seront dans l’obligation d’utiliser ces dern… (extrait)